GOND

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00093

  14 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00252

  29 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01428

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300731

  3 juil. 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Reconnaissance de dette - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Sanction - Détermination C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise, préa

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile 1

  N° 04/00714

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01403

  26 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - DOMAINE PUBLIC Si le juge judiciaire ne peut apprécier de la légalité de la décision du concédant refusant l'application d'une clause contractuelle ou encore de résiliation du contrat de concession, il est compétent concernant les demandes du concessionnaire tendant à obtenir réparation pécuniaire des préjudices résultant des telles décisions, en application de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et applicables aux droits de

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/05890

  11 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 - Contrats en cours - / Une société de crédit faisant valoir sa créance, actualisée des intérêts, envers l'emprunteur soumis à un plan de redressement, et n'ayant à l'issue de ce plan effectué aucun paiement, fut, en première instance, déboutée de sa demande a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8631

  12 oct. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Etablissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété (non) - / 1° Aucun texte ne subordonnant la validité du congé pour vendre à la communication du règlement de copropriété de l'immeuble, doit être validé le congé litigieux régulièrement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et dont le locataire ne démontre pas la non réalité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8631

  12 oct. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Etablissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété (non) - / 1° Aucun texte ne subordonnant la validité du congé pour vendre à la communication du règlement de copropriété de l'immeuble, doit être validé le congé litigieux régulièrement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et dont le locataire ne démontre pas la non réalité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE