GN1 · PERLITA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600543

  28 mai 2026

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçait son activité, éma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500650

  19 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Etendue territoriale - Effet Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures rég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE