GM 14

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501299

  14 oct. 2025

  Irrecevabilite

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Demande de mainlevée - Recevabilité - Conditions - Juridiction statuant au fond sur appel ou opposition La mainlevée d'un mandat délivré en application du premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale ne peut être sollicitée, en application du quatrième alinéa de ce texte, que lorsque la juridiction statue au fond sur l'opposition ou l'appel formé par l'intéressé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501290

  14 oct. 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Insuffisance de motivation - Nullité - condition - Allégation et établissement d'un grief - Applications diverses Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501293

  14 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Articles 2 et 25 - Mesure de sûreté privative de liberté - Caractérisation - Mesure d'internement thérapeutique institutionnelle La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501298

  14 oct. 2025

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Qualité à agir - Imputations formulées sous une forme allusive ou déguisée visant une pluralité de personnes - Cas Il se déduit de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500615

  14 mai 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Renouvellement - Nécessité (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Exclusion - Cas - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE