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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000636

  1 avr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Appel - Action publique non éteinte - Constatation - Défaut - Portée Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant consta

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 1

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  23 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE