GLADEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500312

  19 juin 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 16/00252

  23 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE