GL RESTAURATION

• cc · soc

  N° 23-21.954

  21 mai 2025

  cassation

  Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès lors que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne vise pas le rejet total ou partiel des prétentions originaires tendant à l'annulation, pour le même motif, de l'élection d'un candidat figurant sur la liste du syndicat défendeur, ne s'y rattache pas par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 17-26.267

  5 déc. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-11.934

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-20.790

  3 déc. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE