GL COMPAGNIE

• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · comm

  N° 98-30.195

  21 mars 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-70.590

  12 oct. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-70.592

  12 oct. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-14.296

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-21.433

  27 juin 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-14.412

  9 juin 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-22.589

  13 déc. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-12.577

  17 juil. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-23.631

  13 nov. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE