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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-14666

  24 janv. 2001

  Cassation partielle.

  MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Copropriété en difficulté - Demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire . COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Demande tendant à sa désignation - Communication au ministère public - Nécessité L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9383

  3 déc. 1999

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence La demande de réparation du préjudice causé par une note prétendument injurieuse qui met en cause la responsabilité civile des rédacteurs de celle-ci sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse en une action civile pour diffamation ou pour injures, publiques ou non publiques, autrement que par voie de presse, qui relève de la compétence du tribunal d'instance en vertu des dispositions de l'article R. 321-8-2° du Code de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8318

  8 janv. 1999

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Une action en réparation d'un dommage allégué à raison de propos tenus publiquement, dès lors qu'elle est expressément fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, est soumise à la prescription décennale de droit commun de l'article 2270-1 du même code, sans que la prescription spéciale de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne puisse être opposée à cette action dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE