GIRA

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8815

  29 mars 2001

  VENTE - Vente commerciale - Franchisage Le franchiseur n'est pas tenu à une obligation de résultat à l'égard du franchisé, et la seule circonstance que ses prévisions ne se sont pas réalisées, est insuffisante à engager sa responsabilité.Tel est le cas lorsque le franchiseur, ayant fourni au franchisé l'ensemble des informations auxquelles il était tenu au regard de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989, a fait réaliser par un consultant un " avis sur site ", dont les termes, repris en annexe du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-10741

  13 mai 1985

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - Courtier habituel. * ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Résiliation à l'instigation du courtier - Obligation de conseil - Etendue - Courtier habituel. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Courtier d'assurances - Courtier habituel. Une cour d'appel, saisie par le client d'une société de courtage d'assurances d'une dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-92059

  11 févr. 1981

  REJET

  1) ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance. En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des circonstances du détournement (1) (1er arrêt). 2) ABUS DE CONFIANCE - In

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE