GIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501288

  4 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Recevabilité - Conditions - Intérêt et qualité à agir - Cas - Acte issu d'une procédure distincte - Absence d'influence Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300779

  6 juil. 2023

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition - Exclusion - Conscience du risque d'occasionner le dommage ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Caractérisation La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700300

  8 mars 2017

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400689

  26 févr. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Rassemblement des armes visibles et dispersées dans la maison d'une personne tentant d'échapper à son interpellation - Mesure de sécurité non assimilable à une perquisition INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400237

  22 janv. 2014

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Applications diverses - Fait dommageable s'étant produit dans le ressort de plusieurs tribunaux - Violation de la règle du repos dominical Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dima

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200410

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Caractère divisible des locaux professionnels et du domicile - Portée IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Heures légales - Distinction en fonction des lieux d'exécution - Locaux professionnels - Poursuite des opérations - Domicile privé - Portée Il résulte de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202097

  27 mars 2012

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103381

  7 juin 2011

  Annulation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Article 19 - Article 20 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ecoutes téléphoniques Des réquisitions adressées par un magistrat instructeur aux opérateurs de téléphonie français en vue de l'interception de conversations menées sur des téléphones portables transitant par leurs réseaux ne nécessitent ni une "assistance techn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE