GIGONDAS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047651

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700923

  23 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Salaire - Salaire versé avant l'arrêt pour maladie - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat de travail - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Base de calcul - Période précédant le lice

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/01969

  13 janv. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - /JDF Lorsque deux parties revendiquent la propriété de la marque en raison de son enregistrement, seul le titulaire du droit antérieur a la possibilité d'agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, l'action en revendication de l'article L714-6 du-dit code et l'action subsidiaire en nullité de l'enregistrement de la marque déposée par l'appelante pour défaut de pouvoir du m

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10098

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001-0604

  14 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité Il résulte des dispositions des articles L. 122-25 et L. 122-25-1 du Code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse pour prononcer une mutation d'emploi. Dès lors, constitue un trouble manifestement illicite la décision de l'employeur de muter une salariée dans un autre emploi, sans son accord et au motif tiré de son état de grossesse qui constitue en soi une infraction pénale réprimée par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE