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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600138

  26 janv. 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Possibilité APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Moment - Portée Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00648

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01399

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000828

  23 juin 2010

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Défaut - Sanction - Détermination Ayant relevé que l'offre de vente ouvrant droit à préemption en application de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée au locataire avant la réunion d'information des locataires et l'envoi de la lettre de confirmation constituant le

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/00406

  4 nov. 2004

  TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - / Caractérise le délit de harcèlement moral en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le fait pour le maire d'une commune, à l'égard d'une secrétaire de mairie, de lui avoir tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, d'avoir modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE