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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02717

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00279

  30 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500927

  3 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Conditions - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/01678

  12 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200340

  22 mars 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Effets - Action en contrefaçon - Irrecevabilité - Limites - Existence de droits patrimoniaux résiduels - Preuve - Charge - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Exclusion - Cas - Cession des droits patrimoniaux - Limites - Existence de droits patrimoniaux résiduels - Preuve - Charge - Détermination C'est sans inverser la ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900674

  7 juil. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/7720

  12 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83902

  6 avr. 2004

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Importateur de jouets - Défaut de vérification des produits importés - Certificat de conformité délivré par un laboratoire étranger accrédité par les autorités nationales. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80562

  23 janv. 2001

  Cassation partielle

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contrefaçon de dessins et modèles - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit 1° En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE