ATMOSPHERE DIFFUSION

• cc · comm

  N° 93-13.880

  12 déc. 1995

  cassation

  Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie nationale avait refusé de fournir à une société privée des messages TAF et METAR d'assistance météorologique pour développer à partir de ces données un service téléphonique de prévision du temps destiné au grand public, énonce que les motifs du refus opposé à cette entreprise pour ne pas accéder à ces messages, fût-ce à des conditions restrictives, ne sont ni déterminants ni indispensables à la sauvegarde des intérêts que cette administration a pour mission de protéger, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la Direction de la Météorologie nationale gérait, en application des dispositions de droit international et de réglementation interne, le service public de la météorologie aérienne et réservait aux seuls usagers de l'aviation civile des messages propres à assurer leur sécurité et celle des passagers et sans qu'il ait été constaté une commercialisation, auprès du grand public, des informations recueillies dans le cadre de sa mission.

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• cc · civ1

  N° 16-12.922

  22 févr. 2017

  rejet

  Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

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• cc · cr

  N° 07-80.079

  3 juin 2008

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d'obtenir le réexamen de la situation d'un marin victime d'un accident du travail, retient que si l'ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d'empêcher la grève forcée, l'article 431-1 précité sanctionne désormais toute entrave à la liberté du travail et que tel est le cas en la circonstance, les prévenus ayant, pour obtenir gain de cause, empêché les personnes présentes dans les locaux d'exercer librement leur travail. En effet, le trouble apporté volontairement à l'exercice d'activités professionnelles ne saurait constituer l'élément matériel du délit d'entrave à la liberté du travail, au sens de l'article 431-1 du code pénal

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• cc · cr

  N° 08-81.361

  18 nov. 2008

  rejet

  L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a détruit partiellement un immeuble, tuant et blessant plusieurs personnes, a commis une faute qualifiée en s'abstenant de faire vérifier, au moment de son entrée dans les lieux, la conformité de son intallation de gaz à la réglementation, en faisant changer, quelques mois avant l'accident, le tube de raccordement de la cuisinière par un non-professionnel, et en ne fermant pas le robinet d'arrivée de gaz pendant son absence prolongée. Les agents de Gaz de France ont commis également une faute qualifiée en ne concentrant pas leurs contrôles à l'étage où était situé ce logement, alors que la poursuite de leurs investigations leur auraient permis de découvrir la fuite de gaz

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• cc · civ2

  N° 12-19.816

  20 juin 2013

  rejet

  S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail, le comité peut, néanmoins, valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément, laquelle est caractérisée par le constat de l'écoulement d'une durée de plus de 25 ans entre la date à laquelle le salarié a développé sa maladie et celle à laquelle il a quitté son employeur

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• cc · soc

  N° 00-21.365

  12 déc. 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-42.824

  2 févr. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-16.193

  21 oct. 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-26.104

  26 nov. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-10.685

  9 juil. 2002

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE