GIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200338

  24 mars 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Virement ordonné par le débiteur titulaire du compte bancaire PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Limites - Saisie-attribution BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Limites - Saisie-attribution Il résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000732

  1 oct. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Effets - Absence de garantie - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Architecte - Déclaration préalable d'ouvert

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/018841

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401398

  19 nov. 2014

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Causes - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Personnalité morale du syndic - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Demande - Nature - Action en contestation de l'assemblée générale désignant le syndic (non) Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/05127

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/04957

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07357

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101723

  20 oct. 2011

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Production - Production en cours de délibéré - Défaut - Portée En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 1

  N° 08/01088

  27 nov. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 726

  21 nov. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE