GHS · L'IMPREVU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301213

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait groupe homogène de séjour - Conditions de prise en charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Prise en charge - Domaine Viole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la lo

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/019401

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701634

  21 déc. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Spécialités, produits et prestations en sus du forfait GHS - Régime - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Spécialités, produits et prestations en sus du forfait GHS - Contrôle de la facturation - Régime - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600339

  10 mars 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Tarification à l'activité - Détermination - Critère - Nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical des patients - Portée La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et 1er de l'arrêté du 3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501326

  17 sept. 2015

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Zone de surveillance de très courte durée - Facturation d'un GHS - Conditions - Office du juge Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02419

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01565

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00054

  25 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201454

  20 sept. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Signataire - Qualité - Détermination - Portée Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, en cas de rejet total ou partiel des observations de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE