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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301290

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre - Applications diverses - Voie non isolée du trottoir Fait une exacte application de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un piéton, cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · CT0457

  N° 08/01414

  16 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547

  20 mai 1999

  SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, alors qu'une telle attitude ne constitue pas une approba

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547

  20 mai 1999

  SOCIETE ANONYME - / JDF La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, alors qu'une telle attitude ne constitue pas une approbation non équivoque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE