GERARD COLIN

• cc · civ1

  N° 17-17.903

  26 sept. 2018

  cassation

  La sanction prévue à l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-14.977

  24 sept. 2015

  rejet

  L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-17.903

  23 janv. 2019

  other

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-14.179

  3 avr. 2019

  cassation

  Lorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-10.859

  1 sept. 2022

  other

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-10.864

  1 sept. 2022

  other

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-60.269

  2 mars 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-88.241

  26 févr. 2002

  irrecevabilite

  null

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-83.394

  26 juin 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-40.717

  7 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE