GERANIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100825

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur - Conditions particulières du contrat - Clause d'exclusion de garantie - Connaissance de clause - Preuve - Charge Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11255

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE