GEPIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12193

  22 avr. 1986

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Défaut de déclaration de la valeur de la marchandise - Absence d'instructions de l'expéditeur Justifie sa décision d'appliquer au commissionnaire de transports la limitation de responsabilité résultant de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la Cour d'appel qui retient que celui-ci n'a pas commis de faute en s'abstenant d'effectuer au transporteur une déclaration de valeur des marchandises tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE