JONATHAN ET FLETCHER DEVELOPPEMENT

• cc · comm

  N° 97-17.059

  2 févr. 1999

  rejet

  Un commissionnaire en douane, malgré l'intitulé de sa profession, peut accomplir les formalités en douane, soit comme mandataire d'autrui, soit pour le compte d'un commettant, mais sous son nom propre. Par conséquent, il ne bénéficie du privilège du commissionnaire institué à l'article 95 du Code de commerce que dans le second cas.

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• cc · comm

  N° 96-17.517

  2 févr. 1999

  rejet

  L'arrêt des voies d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de toute saisie conservatoire de biens meubles corporels lorsque, à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, les biens saisis n'ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente en laquelle une telle saisie conservatoire doit être convertie.

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• cc · cr

  N° 13-80.693

  29 avr. 2014

  cassation

  La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

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• cc · cr

  N° 07-81.725

  8 janv. 2008

  rejet

  Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative

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• cc · civ2

  N° 12-17.548

  28 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi

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• cc · cr

  N° 03-81.495

  4 juin 2003

  decheance

  L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs. Est, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par un mineur devant la chambre de l'instruction, à l'encontre d'une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime.

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• cc · other

  N° 09-07.0

  20 sept. 2010

  other

  Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique

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• cc · civ3

  N° 11-17.183

  23 mai 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil

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• cc · cr

  N° 00-80.253

  28 juin 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il lui appartenait de commettre d'office un avocat pour assister un prévenu mineur à l'audience, énonce, pour justifier du défaut d'assistance de ce mineur par un avocat, que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n'ont pris contact avec l'avocat commis d'office. (1).

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• cc · civ1

  N° 04-13.661

  7 juin 2006

  cassation

  C'est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu'une cour d'appel retient, par motifs propres, que la mère d'un enfant successivement reconnu par deux hommes, ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages-intérêts, et, par motifs adoptés, qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que celui qui a été déclaré père de l'enfant, ait eu un comportement fautif à son égard.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE