GEORGIN

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000012

  7 mars 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00294

  13 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700153

  2 févr. 2017

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation V

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00099

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème chambre

  N° 16/03034

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00080

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 13/0106

  4 févr. 2013

  L'événement faisant courir le délai de forclusion biennal institué par l'article L 311-37 du code de la consommation se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé. Le report des mensualités impayées en fin de contrat auquel procède unilatéralement le banquier, qui a pour seul effet de prolonger la période durant laquelle les sommes dues produisent intérêts, ne peut pas être assimilé à un réaménagement de la dette, qui seul permet de reporter la date d'échéance de la mensuali

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 396

  9 juin 2011

  Les erreurs affectant une formule manuscrite qui ne reproduit pas exactement les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne rendent nul l'engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel que si le sens et la portée de la formule ont été affectés et s'il peut y avoir un doute sur sa compréhension par le souscripteur. Dès lors, la caution qui oublie un point de ponctuation, un point sur un ¿i¿, ou qui remplace une lettre minusc

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 439/2010

  27 mai 2010

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Si, au regard de la formulation d'une demande de renouvellement d'un bail commercial par un preneur et de celle de la réponse du bailleur, il est établi que les parties se sont mises d'accord sur le principe du renouvellement du bail, il n'en demeure pas moins que l'acceptation de ce principe n'a qu'un caractère provisoire et que, tant que les conditions d'un bail ne sont pas définitivement fixées, chacune des parties demeure libre de ne pas se lier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE