BIJOUTERIE LANDIS

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en remboursement formée par le client d'un notaire contre la Caisse régionale de garantie des notaires, relève que, si ce client avait confié à plusieurs reprises des sommes d'argent au notaire en vue d'un placement, fonds détournés par le notaire qui a été condamné pour abus de confiance qualifié, les intérêts étaient dus à compter du jour de la remise des fonds, que le prêteur, en raison de son activité professionnelle

Ayant retenu à bon droit que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi des salariés étrangers, la cour d'appel, qui a relevé que la société était intégrée à un g

Encourt la cassation le jugement qui fait droit à la demande en réparation formée contre le locataire d'un terrain voisin par un exploitant agricole se plaignant des dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant dudit terrain, sans préciser si ceux-ci étaient en nombre excessif, ni rechercher si ce locataire avait par sa faute ou sa négligence, soit favorisé leur multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction.

Si, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, lettre C, de la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) le voiturier est déchargé en principe des dommages provenant d'un arrimage défectueux exécuté par l'expéditeur, cette disposition n'exonère pas ledit voiturier de l'obligation lui incombant, de contrôler l'arrimage exécuté par autrui, et de demeurer responsable des avaries survenues, lorsqu'il a procédé au transport malgré les vices apparents de cet arrimage.

Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.