GEORGE V · MERCURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/15446

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03335

  3 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304929

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice - Constatations des juges du fond - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Infraction au code de l'urbanisme - Constatations des juges du fond - Portée Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02395

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01763

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/10200

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 689

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Défaut de réponse du créancier - Sanction - Défaut - Cas Le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours ne l'a pas privé de la faculté de contester la proposition du représentant des créanciers et c'est donc à tort que, pour ce seul motif, le juge commissaire a refusé d'inscrire sa créance au passif de la société en liquidation dès lors que la lettre du repré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20068

  22 juin 2005

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Fondement - Portée. 1° PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Fondement - Portée 1° Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE