GENERATION D'EXPERTS

• cc · civ2

  N° 24-60.060

  20 juin 2024

  annulation

  Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, au procureur de la République d'un tribunal judiciaire situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette dernière cour d'appel se trouve saisie de cette demande d'inscription et doit l'examiner, sans que le candidat n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour le transfert de sa candidature

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• cc · civ2

  N° 22-60.184

  25 mai 2023

  annulation

  Le fait, pour le candidat à une inscription sur une liste d'experts, d'être salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise dans les spécialités relevant de la rubrique «bâtiment-travaux publics»

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• cc · civ2

  N° 21-60.198

  16 juin 2022

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition. Dès lors, c'est par une exacte interprétation des textes applicables que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que le candidat avait atteint la limite d'âge de 70 ans au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de sa demande, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, sus visé, pour être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

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• cc · civ3

  N° 18-19.616

  19 sept. 2019

  cassation

  La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation

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• cc · civ2

  N° 18-12.194

  27 juin 2019

  cassation

  La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable

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• cc · civ1

  N° 14-24.880

  9 déc. 2015

  cassation

  Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications, implantées sur son territoire ni ne versait aux débats aucun plan établissant qu'elle en avait été le maître d'ouvrage, une cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci ne démontrait pas être propriétaire desdites infrastructures, construites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

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• cc · civ1

  N° 14-19.807

  21 oct. 2015

  cassation

  Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l'Etat. Prive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour déterminer la nature publique ou privée des archives n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n'avaient pas été établis par un agent de l'Etat et ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions

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• cc · civ2

  N° 15-60.088

  25 juin 2015

  annulation

  En application de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la personne qui sollicite son inscription sur une liste d'experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante. Il en résulte que la cessation d'activité professionnelle d'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ne constitue pas, en soi, un motif de refus d'inscription. Doit en conséquence être annulée, comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette cour aux motifs que l'expertise judiciaire n'est pas susceptible de se substituer à une activité professionnelle principale, que le candidat a cessé son activité professionnelle et qu'il n'a jamais été inscrit sur une liste d'experts de justice

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• cc · civ1

  N° 13-22.401

  13 nov. 2014

  cassation

  Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

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• cc · civ2

  N° 12-60.002

  12 juil. 2012

  annulation

  Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription initiale d'un candidat inscrit en qualité d'expert, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son inscription, dès lors que la décision, non motivée, ne met pas l'intéressée en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre a été dûment prise en compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE