GENERAL CONSEIL

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/02539

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/09996

  11 mai 2016

  L'inscription sur un registre des candidats à l'élection au conseil de l'ordre, ouvert 15 jours avant les élections et jusqu'à deux jours avant le scrutin, prévue par un règlement intérieur, ne constitue qu'un élément de publicité de candidature, et non une condition préalable d'inscription sur ce registre pour être candidat. Il s'ensuit que la contestation de l'élection d'un avocat n'ayant pas fait acte de candidature n'est pas fondée.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/08738

  16 nov. 2015

  Si certains manquements d'un avocat aux règles déontologiques, pris de manière isolée, ne présentent pas en eux mêmes une gravité qui justifierait le prononcé d'une peine disciplinaire telle que prévue par l'article 184-4 du décret du 27 novembre 1991, le nombre des plaintes reconnues et le des infractions reconnues ainsi que l'ensemble des manquements graves commis pendant la période de suspension provisoire démontrent sa volonté de s'affranchir de ces règles et justifie la sanction, proporti

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/04463

  2 mars 2015

  L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, « les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, », ne s'adresse qu'aux juristes exerçant exclusivement ces fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01851

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TPE ST DENIS JE CACHET

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00238

  2 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE