REFLEX ASSURANCE

Les juges du fond, qui retiennent qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège conducteur sur lequel une personne prend place pour le piloter, en déduisent exactement qu'elle est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujettie, comme tel, à l'assurance automobile obligatoire.

Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas sérieuse, dès lors qu'une action en déchéance des droits du demandeur sur la marque litigieuse est en cours et, la loi du 4 janvier 1991 s'appliquant à cette action, le titulaire de la marque n'alléguait pas et ne rapportait pas la preuve lui incombant d'un usage sérieux de la marque pen

Décision

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