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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  23 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle L'article L461-5 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'une maladie professionnelle une déclaration qui constitue une formalité spécifique ne pouvant être suppléée par la simple remise d'un certificat médical qui, à elle seule n'exprime pas nécessairement la volonté de réclamer la garantie au titre de la législation professionnelle. Dès lors, cette remise ne fait pas courir le délai imposé à la Caisse par l'article

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le départ en congé de la salariée à la date prévue d'avril qui doit, par conséquent, être considérée comme initialement fixée, nonobstant l'absence d'autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute sus- ceptible de justifier une mesure de licenciement dès lors que la société appe- lante employeur a, en violation des dispositions de l'article L.223-7 du Code du Travail, modifié la date

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00333

  7 juil. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses La faute grave est caractérisée à l'égard d'une caissière dont plusieurs témoignages établissent qu'elle a omis d'enregistrer trois articles lors d'achats effectués par des membres de sa famille puis imaginé une mise en scène afin de détourner les soupçons

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00635

  25 juin 2001

  DESSINS ET MODELES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE