CATANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES EDECIN GENERALISTE - RESPONSABILITE - MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE - REDACTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL - OBLIGATION PREALABLE - VERIFICATION DE L'ALIENATION MENTALE DU PATIENT.Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un état d'excitation impropre à lui seul à asseoir une mesure d'internement SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE