GEFI

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01324

  28 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04113

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 2005

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque En dépit de sa connaissance de la gravité du déséquilibre de la situation financière de la société et du poids de ses frais financiers qu'elle avait elle-même constatés, résultant d'une absence de fonds propres et de très importants déficits de trésorerie, la banque n'a fait qu'accroître, de façon démesurée, des crédits coûteux incompatibles avec toute rentabilité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7630

  4 mars 2003

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement Dans le cadre d'un bail d'habitation, la faculté de résiliation unilatérale de la caution prévue par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'a vocation à s'appliquer qu'en matière de caution à durée indéterminée. Le fait que les termes de l'article 22-1 précité aient été reproduits sur un acte de caution à durée déterminée annexé au bail ne peut entraîner la nullité du cautionnement pour e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4001

  19 mars 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension Lorsque dans le cadre de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement engagé par le débiteur, une créance de prêt a été déclarée et vérifiée, une telle déclaration vaut demande de paiement de la part du prêteur et interrompt le délai de forclusion biennal fixé par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE