GECI VACANCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100733

  12 juil. 2011

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Exclusion - Garantie des propres engagements de la société SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Garantie des engagements pris par des tiers S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801257

  17 déc. 2008

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Référence à l'équité - Caractérisation - Portée L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE