GDN-BSM

Mentions du greffe au RCS (3)

• 01/04/2019Radiation du RCS le 01/04/2019 avec effet au 25/03/2019 transfert de l 'ets secondaire dans le ressort de Arras au 84 rue Gustave Colin 62000 arras (2019B455)
• 29/03/2019En application de l'article R 123.96 du code de commerce, l'activité de " garde d'enfants et services à la personne " est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative pour l'établissement sis 84 rue Gustave Colin 62000 ARRAS doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
• 04/09/2017En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.