GAZEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02607

  10 nov. 2022

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04332

  29 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° N1218298 du 27 avril 2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · CT0044

  N° 06/07914

  20 mai 2008

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari - / JDF L'opposabilité du jugement de répudiation marocain n'est possible qu'à la condition, non seulement de satisfaire aux exigences de preuves prévues aux articles 11 et 16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et

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• Cour d'appel de Lyon · CT0470

  N° 07/02938

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE