GAY · AIDE MEDICALE PASTEUR

Mentions du greffe au RCS (7)

• 19/11/2015Radiation du RCS le 19/11/2015 avec effet au 17/11/2015 Par jugement en date du 17/11/2015, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de GAY (SARL) (procédure ouverte le 20/11/2012).
• 23/11/2012Par jugement en date du 20/11/2012, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé la résolution de plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : GAY (SARL), et a désigné : Mandataire liquidateur : Maître MAIGROT Stéphane (SCP CROZAT BARAULT MAIGROT) 2, place Casimir Perier, BP 4095, 10018 TROYES CEDEX et a fixé au 01/10/2012 la date de cessation des paiements Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 20/12/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclartions des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
• 02/12/2010EN DATE DU 30/11/2010, LE TRIBUNAL DE TROYES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE GAY (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
• 21/10/2010EN DATE DU 19/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQUAU 20/04/2011
• 26/04/2010EN DATE DU 20/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQUAU 20/10/2010
• 23/10/2009EN DATE DU 20/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GAY (SARL) SOUS LE NUMERO 4115299, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) - 2, PLACE CASIMIR PERIER - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX, ET A FIXE AU 15/04/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.