GAVROCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800310

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense du droit moral - Condition ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense du droit moral - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Action en justice - Conditions - Contribution individualisée - Défaut - Mise en cause des autres auteurs - Sanction - Irrecevabi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04316

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101048

  14 sept. 2011

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur - Nécessité La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 457

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13835

  9 déc. 2003

  Rejet.

  1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance - Recevabilité du pourvoi 1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs 1° Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE