GAUBERT BRETIN

STATUANT SUR L'ACTION D'UN DEMANDEUR QUI, AYANT PARTICIPE PENDANT VINGT-ET-UN-ANS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE SANS RECEVOIR DE SALAIRE, A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL PRETENDAIT AVOIR EXISTE ENTRE EUX, PUIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENU QU'IL AVAIT LE DROIT DE VOIR INDEMNISER SON TRAVAIL, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ASSOCIATION DE FAIT OU A UN AUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'EXCEDENT PAS LES

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son plein gré et en connaissance de cause, il a pris "à son compte" la provision fournie au débiteur par le tireur.

N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que contrairement aux dispositions de cette convention, la rémunération versée à l'intéressé, n'avait jamais fait l'objet d'une ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur les bulletins de salaire alors que si l'employeur, qui n'avait pas respecté ses obligations quant à la

En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors disponible (1).

Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel