GAUBERT · LE TWENTY

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/019421

  15 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00437

  10 déc. 2015

  1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous vêtements d'une patiente à tendance suicidaire placée en chambre d'isolement et avec lequel elle a mis le feu à sa literie, dès lors qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne lui imposait de norme particulière relative aux fouilles des patients ou des chambres d'isolement, qu'il avait mis en place un protocole prévoyant le dépôt de leurs effets pe

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00538

  15 oct. 2015

  En vertu de l'article 112-2 4º du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Dans sa version applicable du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, ce même texte prévoyait une exception à ce principe d'application immédiate des lois de prescription quand elles  avaient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. La loi du

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00540

  15 oct. 2015

  L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que dans trois hypothèses, à savoir au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, et lorsque la juridiction a été saisie mais a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la demande de restitution des dits objets. Dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement définitif, a ordonné à titre de peine complément

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00540

  15 oct. 2015

  L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que dans trois hypothèses, à savoir au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, et lorsque la juridiction a été saisie mais a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la demande de restitution des dits objets. Dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement définitif, a ordonné à titre de peine complément

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00669

  8 oct. 2015

  Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait  pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00616

  1 oct. 2015

  1) N'a pas excédé sa mission, manqué d'impartialité ni porté atteinte à la présomption d'innocence, l'expert qui, procédant à l'examen psychiatrique de la mère de deux enfants se disant victimes de viols de la part de leur père, émet l'hypothèse d'abus sexuels du mis en examen sur la fille aînée issue d'une première union de la mère et qui s'est suicidée, dès lors que ces observations ne sont que l'expression de ses doutes et interrogations quant aux raisons de son suicide, qu'il n'en tire aucu

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 15/00442

  1 oct. 2015

  Il se déduit des dispositions des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête. En rendant une ordonnance de remise à l'AGRASC, sans avoir répondu à la requête e

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE