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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600422

  9 juil. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Immeuble dépourvu d'un syndic - Office du juge - Recherche nécessaire Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400626

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Procédure - Lettre de notification de la décision prise par la caisse - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Irrégularité - Délai de forclusion - Délai n'ayant pas couru - Portée En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE