GASSIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002462

  8 déc. 2020

  Rejet

  TRANSPORTS - Transport aérien - Réglementation - Circulation des aéronefs - Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre - Obligation - Etendue - Détermination La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601817

  15 déc. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Non-respect - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601522

  13 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir - Exception - Dispositions spécifiques PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Mentions - Défaut - Sanction - Irrecevabilité - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion -

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/05110

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 2ème chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles RG 14/05110 Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et dans l'activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14872

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400550

  7 mai 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à l'égard du préposé du syndic - Lien de préposition - Caractérisation - Cas Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400218

  19 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00197

  30 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 11/03672

  6 mars 2012

  Aux termes de l'article 1087 du code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi et à son délai en matière de divorce ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. L'exécution immédiate de cet article ne concerne que les mesures accessoires, c'est-à-dire les mesures prises à l'occasion du divorce. La pension alimenta

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• Tribunal des conflits

  N° T1003731

  12 avr. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des liti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE