GARAGE ROBERT SA

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur, mais ne peut obtenir, en outre, au même titre, partie du fonds attribué à son cohéritier alors qu'il ne remplit pas les conditions légales relativement à ce complément immobilier.

N'est pas le gardien de la machine dans laquelle un incendie a pris naissance le mineur contre lequel il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la réparation de la machine soit pour donner des instructions soit pour apporter une aide matérielle.

La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié "d'irréprochable", justifie sa décision lorsqu'elle constate à la fois l'existence de l'assurance ainsi donnée et le mauvais état du moteur et de la direction dudit véhicule (1).

L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI, BIEN QUE CONCOURANT AU MEME BUT, SONT INDEPENDANTES DES CONSTATATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES SUFFISENT POUR REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION.

Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un architecte à payer une provision à un syndicat de copropriétaires et à garantir une société civile immobilière (SCI) venderesse de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, retient que l'obligation de l'architecte n'est pas sérieusement contestable et que cet architecte ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la preuve d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé,