GARAGE RICHARD G — GARAGE LECAS

• cc · comm

  N° 73-14.009

  15 janv. 1975

  cassation

  LORSQU'UNE BANQUE, A QUI UN CHEQUE A ETE REMIS PAR LE BENEFICIAIRE, EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CELUI-CI MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE JUGE DU FOND NE PEUT LA DEBOUTER DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE BENEFICIAIRE, EN RETENANT SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU S'ASSURER DE LA PROVISION AVANT DE CREDITER LE BENEFICIAIRE, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE, NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LA REMISE N'AURAIT ETE EFFECTUEE QUE POUR RECOUVREMENT, LE BENEFICIAIRE AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE A LUI AINSI CONSENTIE NE L'AVAIT ETE QU'APRES VERIFICATION DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET SI CETTE CROYANCE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE. ET LE TRIBUNAL NE PEUT NON PLUS REJETER POUR LE MEME MOTIF L'ACTION DE LA BANQUE CONTRE LE TIREUR FONDEE SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, SANS FAIRE APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE, ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI LE REFUS DU TIREUR DE PAYER LE MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR LUI, NE CONSTITUAIT PAS CETTE RESISTANCE ABUSIVE.

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• cc · civ3

  N° 10-20.634

  19 oct. 2011

  cassation

  Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 03-19.286

  25 mai 2005

  cassation

  Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces derniers, conserver à sa charge une part d'indemnisation que s'il est prouvé son immixtion fautive ou l'acceptation délibérée des risques.

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• cc · civ3

  N° 11-10.293

  9 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre n'était pas suffisante, tout en ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité

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• cc · cr

  N° 86-92.835

  19 mai 1987

  cassation

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• cc · civ3

  N° 05-11.522

  1 mars 2006

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction

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• cc · soc

  N° 81-40.491

  1 juin 1983

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que si un employeur s'abstient de répondre à une lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement alors que le salarié ne conteste pas que ceux-ci lui ont été clairement énoncés au cours d'un entretien préalable d'une durée de cinq heures objet d'un procès-verbal versé contradictoirement au dossier la cause réelle et sérieuse indiquée au salarié n'en existe pas moins, le défaut de réponse n'ayant pour effet que de s'opposer à l'énoncé de nouveaux motifs.

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• cc · cr

  N° 74-92.658

  20 mars 1975

  cassation

  AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR. L'ARRET DOIT, SOUS PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE AINSI SUPPLEE (1).

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• cc · civ2

  N° 01-00.850

  27 mars 2003

  cassation

  Un véhicule, qui n'était pas assuré, ayant défoncé la devanture d'un commerce et le propriétaire de celui-ci ayant subi des pertes d'exploitation non couvertes par sa compagnie d'assurances, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) à réparer ce préjudice, retient que le lien de causalité est direct et certain puisqu'en l'absence de survenance de l'accident le dommage ne se serait pas produit et alors que, si des fautes successives imputables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice, ainsi que le soutient le FGA, cette pluralité de causes n'est pas de nature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application du principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage en matière de responsabilité délictuelle.

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• cc · civ1

  N° 69-12.030

  18 nov. 1970

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR PAR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN TROLLEYBUS A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT STOPPE DEVANT LUI, AU MOMENT DE L'INVERSION DES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, POUR DECIDER QUE L'INCIDENT POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU PAR UN CONDUCTEUR DE TRANSPORTS PUBLICS DILIGENT, DECLARE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PREMIER CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT S'ARRETER SANS DANGER, QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES DEUX N'EST PAS INCRIMINE, QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT UNE RAISON LEGITIME DE S'ARRETER ET QUE LE MACHINISTE N'AVAIT PAS CONSERVE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI QUI LE PRECEDAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER TOUTE COLLISION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE