GARAGE CENTRAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43874

  20 nov. 1991

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Critique de la régularité du licenciement - Invocation implicite du défaut d'autorisation administrative 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Définition 1° Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-inté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-14105

  21 avr. 1970

  REJET

  AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Sous-location - Sous-locataire s'étant engagé à construire les réservoirs - Implantation des réservoirs non conforme aux prescriptions réglementaires - Fermeture de la station- service par décision administrative - Responsabilité. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Bail commercial - Sous-location - Station-service - Sous-locataire s'étant engagé à construire les réservoirs - Implantation des réservoirs non conforme aux prescriptions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 juin 1966

  REJET.

  CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROPRIETE - ACCESSION MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, DU MATERIEL MOBILIER AFFECTE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  1 févr. 1966

  CASSATION.

  1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL CHAMBRE CHAMBRE SOCIALE COMPETENCE LIMITEE (NON) 1 LES CHAMBRES SOCIALES REPRESENTENT LA COUR D'APPEL TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE. AINSI UNE CHAMBRE SOCIALE PEUT STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE PROMESSE DE BAIL. 2 BAIL EN GENERAL PROMESSE DE BAIL PROMESSE UNILATERALE OPTION DELAI MENTION D'UNE SEULE DATE DATE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE