SOGEPARC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 08/20557

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/02744

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 12

  11 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-13868

  26 sept. 1984

  Cassation

  COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - domaine public - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant une redevance. * AUTOMOBILE - Parc de stationnement - Parc appartenant au domaine public - Eclairage - Taxe communale sur la consommation d'électricité - Exemption. * DOMAINE - Domaine public - Eclairage - Taxe communale sur la consommation d'électricité - Exemption - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant une redevance. * ELECTRICI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-13410

  21 mars 1984

  REJET

  1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable - Constatations suffisantes. En l'état d'une opération par laquelle des agents de l'administration fiscale vérifient l'apposition du timbre sur des tickets émis par l'exploitant d'un parc de stationnement, un tribunal, qui relève que ces agents ont constaté par procès-verbal que le droit de timbre des quittances n'était pas acquitté sur les ticket

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-10171

  28 avr. 1981

  REJET

  SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous concession - Compétence administrative. * DOMAINE - Domaine public - Litige relatif à un contrat de sous concession - Compétence. Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du domaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13513

  2 févr. 1981

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité. * COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Recouvrement - Procédure. * IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - ministère public - Audition - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets. * IMPOTS ET TAXE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE