GALILEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800134

  8 févr. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01796

  24 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01043

  4 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/02553

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00675

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03449

  14 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07603

  30 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre - 1ère section

  N° 08/07460

  4 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - // JDF Le fait pour un consultant de devoir rechercher des clients et d'exercer son travail en toute autonomie ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination dès lors que la société de portage l'employant était signataire de la convention avec le client, que le temps de prospection était expressément inclus dans son temps de travail rémunéré, mettait à sa d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE