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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  29 mars 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - / C'est sans méconnaître aucune des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le rapporteur du Conseil de la concurrence est intervenu pour rassembler les éléments qu'il jugeait utiles à l'examen de la demande de mesures conservatoires. Le rapporteur et le rapporteur général ont, c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 10 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1967, que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant statué sur le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence rendue en matière de mesures conservatoires, doit contenir la mention de l'objet du recours, avec un ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE