GALBE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035431

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100606

  23 juin 2021

  Cassation

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti - Recherche nécessaire DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Co

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  15 déc. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - / JDF Il résulte de la combinaison des article L.112-1 et L.112-2-7º du code de la propriété intellectuelle que des modèles de monuments funéraires peuvent constituer des oeuvres de dessin, d'architecture ou de sculpture protégeables au titre du droit d'auteur dès lors que, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, ils témoignent d'une originalité exprima

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/21278

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 260

  15 janv. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7939

  26 avr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, un meuble ou un élément de mobilier peuvent être qualifiés de modèles sous réserve de réunir la double caractéristique de nouveauté et d'une originalité suffisante pour exprimer la personnalité créatrice de son auteur.Tel est le cas d'un piétement métallique qui, bien qu'inspiré de formes très anciennement connues, est constitué de courbes en forme de " s " aplatie, parfaitement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3465

  5 avr. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion En application de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de con- fusion dans l'esprit du public, notamment, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. L'imitation devient illicite lorsqu'elle g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE