I.C.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

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  1 oct. 2020

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le contrat de mandat passé par l'intimé avec le groupement appelant lui interdisait de représenter aucune autre entreprise commercialisant des vins et spiritueux à l'exception de la société Les Caves du Soleil. A l'examen des circonstances, il apparaît de manière claire que l'appelant et la société Les Caves du Soleil sont un seul et unique employeur et non deux employeurs distincts, ce qui modifi

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/237

  14 janv. 2003

  LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la nullité de la vente de terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires en cas d'inobservation de la réglementation des lotissements. Ne constitue pas un tel cas d'inobservation le fait, dans un lotissement autorisé depuis le 1er janvier 1978, de modifier le cahier des charges sans autorisation administrativ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE