GAEC BOURCIER FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200370

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE