DU VALLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500210

  10 avr. 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Insertion lors du renouvellement du bail - Conditions - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise sexennale - Demande - Délai - Absence C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvai

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/019491

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 16/011061

  16 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700582

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Qualification - Ouvrage public - Cas - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Cas - Demande tendant à la suppression de poteaux et lignes téléphoniques implantés sur un terrain privé Il ré

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00034

  4 avr. 2013

  Constate une interruption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200309

  14 mars 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination Ne donne pas de base légale à sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200266

  10 janv. 2012

  Cassation partielle

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture CHASSE - Acte de chasse - Définition - Acte réalisé à l'aide d'une arme - Absence d'influence Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 29

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707060

  11 déc. 2007

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Recherches nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux dispositions suffisamment claires et précises dudit plan, selon lesquelles l'aspect des constructions doit être en harmonie avec, d'une part, les constructions voisines et, d'autre part, le caractère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE