GABRIELLA

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 14/05766

  7 oct. 2015

  En application de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le fait que le mari soit remarié et qu'un enfant soit né de cette nouvelle union ne constitue pas un changement important au sens de ces dispositions dès lors que sa nouvelle épouse est en âge et en capacité de travailler et donc d'obtenir une rémunératio

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00533

  1 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00204

  25 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 414

  25 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06708

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de L'obligation de rénovation figurant dans un acte d'échange d'immeubles constitue une charge (obligation de faire) et non une obligation conditionnelle dès lors que, d'une part, cet acte est dépourvu de clause suspensive ou résolutoire et, d'autre part, le caractère parfait de l'échange est constaté par la prise de possession concomitante à sa signature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01946

  14 déc. 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Portée. SUCCESSION - Rapport - Moment - Succession du donateur - Pluralité de donateurs - Portée DONATION - Rapport à la succession - Moment - Succession du donateur - Pluralité de donateurs - Portée Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes l

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00974

  9 mars 2004

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente Le vendeur de matériel informatique a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des logiciels qui l'accompagnent, et de les paramétrer. En l'état de la complète remise en état du système informatique par le service après-vente, et de l'absence de tout vice rédhibitoire, la seule omission de vérification de l'accès à un logiciel, très facilement et rapidement réparable, ne constitue pas un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour ju

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00002

  7 janv. 2002

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation L'article 1486 al 2 du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale est recevable dès le prononcé de ladite sentence et cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.Aussi, le signataire d'une convention comportant une clause compromissoire, qui ne justifie pas avoir tenu informé son cocontractant de ses déplacements

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-02929

  4 mai 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - / Est considérée comme une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 05.07.1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité et qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En l'espèce, la victime a commis une telle faute en marchant ivre la nuit sur une autoroute ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE